Référencearticle 2 du décret n°2022-1080 du 29 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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