1. La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1080 du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1080 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216572
Texte parentLEGITEXT000046216567
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