Référencearticle 2 du décret n°2022-1083 du 29 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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