1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1083 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1083 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216589
Texte parentLEGITEXT000046216585
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