1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la prévention, ou dont il dispose.
Décret n°2022-1087 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1087 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216594
Texte parentLEGITEXT000046216591
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