Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1180 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217228
Texte parentLEGITEXT000046217218
Référencearticle 1 du décret n°2022-1180 du 25 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quinzième alinéa de l'article 11 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 : art. 11
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