1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1180 du 25 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 2022.
TexteDécret n°2022-1180 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217232
Texte parentLEGITEXT000046217218
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