Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217303
Texte parentLEGITEXT000046217297
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'annexe 2 ainsi qu'au tableau 3° de l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II.-A l'annexe 3 du même arrêté, la ligne suivante est supprimée :
«
2. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
3. Hors Échelle E-Chevron II
4. 85 267 €
5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2020 Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 3
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