Article en vigueur depuis le 27 août 2022.
1. La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | ||
4 | 4 | 4 | 4 | 31,10 % | 68,90 % |
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