1. Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2022.
TexteArrêté du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217726
Texte parentLEGITEXT000046217717
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