Référencearticle 1 du décret n°2022-1185 du 25 août 2022 (version du 15 février 2026)Légifrance →
1. Une indemnité est allouée aux agents publics exerçant des fonctions de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation régis par le décret du 9 décembre 2020 susvisé, de délégué régional ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie en Guyane régis par le décret du 25 mai 2009 susvisé, et de délégué territorial à la recherche et à la technologie régi par le décret du 13 février 2017 susvisé.
2. Cette indemnité comporte :
3. - une part fixe liée à l'exercice de ces fonctions ;
4. - une part modulable tenant compte de l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
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