1. La part fixe de l'indemnité, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, est versée mensuellement.
2. Son montant annuel est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2022-1185 du 25 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1185 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046222888
Texte parentLEGITEXT000046222871
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