1. Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.
Décret n°2022-1185 du 25 août 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1185 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046222894
Texte parentLEGITEXT000046222871
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