Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2022.

TexteDécret n°2022-1188 du 26 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046222963
Texte parentLEGITEXT000046222948
Référencearticle 2 du décret n°2022-1188 du 26 août 2022 (version du 29 août 2022)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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