1. La directrice de l'énergie et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2022.
TexteArrêté du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046223513
Texte parentLEGITEXT000046223504
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