Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 susvisé, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 28 juillet 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. null
  Divisions : Annexe