1. Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 18 août 2022 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 août 2022 au 9 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046224076
Texte parentLEGITEXT000046224055
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