1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 18 août 2022 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 28 août 2022 au 9 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046224086
Texte parentLEGITEXT000046224055
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