Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046227296
Texte parentLEGITEXT000046227293
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-à compter du 1er septembre 2022 : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 avril 2021 : art. 1
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