Arrêté du 23 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2022.

TexteArrêté du 23 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046227298

Texte parentLEGITEXT000046227293

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 2022 (version du 31 août 2022)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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