Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046227441
Texte parentLEGITEXT000046227436
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 janvier 2019 : art. 1, art. 2
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