Arrêté du 22 août 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2022.

TexteArrêté du 22 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046227564
Texte parentLEGITEXT000046227553
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 31 août 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er mars 2022 et au plus tard au 1er septembre 2023.

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