1. Le F du I de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Décret n°2022-1192 du 30 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1192 du 30 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230030
Texte parentLEGITEXT000046230024
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