Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1195 du 30 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046230059

Texte parentLEGITEXT000046230049

Référencearticle 2 du décret n°2022-1195 du 30 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.

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