1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile recrutés avant son entrée en vigueur et affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Décret n°2022-1196 du 30 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1196 du 30 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230091
Texte parentLEGITEXT000046230061
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