Référencearticle 11 du décret n°2022-1196 du 30 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
2. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
3. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile au moins huit jours à l'avance.
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