Référencearticle 13 du décret n°2022-1196 du 30 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
2. Il est communiqué à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
3. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
4. Le compte rendu de l'entretien professionnel est notifié à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
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