1. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 12 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Décret n°2022-1196 du 30 août 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1196 du 30 août 2022
RattachementTitre IV : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000046230080
Texte parentLEGITEXT000046230061
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