1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1196 du 30 août 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1196 du 30 août 2022
RattachementTitre V : MISE À DISPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000046230086
Texte parentLEGITEXT000046230061
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