Décret n°2022-1196 du 30 août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1196 du 30 août 2022

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000046230073

Texte parentLEGITEXT000046230061

Référencearticle 3 du décret n°2022-1196 du 30 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile sont classés dans une des familles professionnelles de la nomenclature des professions ouvrières de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit et organise cette nomenclature.

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