Décret n°2022-1196 du 30 août 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1196 du 30 août 2022

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000046230075

Texte parentLEGITEXT000046230061

Référencearticle 5 du décret n°2022-1196 du 30 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de Météo-France procèdent, chacun en ce qui le concerne, aux mouvements des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile.

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