1. Au sein de chacun des groupes définis à l'article 4, l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur peut avoir lieu au choix selon les proportions, conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2022-1196 du 30 août 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1196 du 30 août 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Avancement d'échelon
- Titre II : AVANCEMENT
- Chapitre Ier : Avancement d'échelon
IdentifiantLEGIARTI000046230088
Texte parentLEGITEXT000046230061
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