Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1197 du 30 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230104
Texte parentLEGITEXT000046230099
Référencearticle 1 du décret n°2022-1197 du 30 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 30 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au II, la date : « 1er septembre 2022 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2022 ».
3. II. - Il est inséré un II bis ainsi rédigé :
4. « II bis. - Les dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 : art. 15
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