1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1197 du 30 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1197 du 30 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230106
Texte parentLEGITEXT000046230099
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