Arrêté du 20 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2022
RattachementTitre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000046230201
Texte parentLEGITEXT000046230187
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. En métropole, la gendarmerie nationale est organisée en treize régions de gendarmerie. La région de gendarmerie, organisme militaire à vocation opérationnelle, est une formation administrative placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale sans préjudice des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative et du procureur de la République en matière de police judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046230201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.