Arrêté du 20 juillet 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2022
RattachementTitre II : GROUPEMENT DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000046230215
Texte parentLEGITEXT000046230187
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 juillet 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.

2. Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.

3. Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.

4. Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046230215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.