Arrêté du 20 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2022
RattachementTitre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000046230203
Texte parentLEGITEXT000046230187
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les unités placées sous leur autorité à titre permanent ou temporaire.

2. Sous la surveillance du procureur général et la direction des procureurs de la République, ils animent et coordonnent l'action des unités subordonnées dans l'exécution de la mission de police judiciaire.

3. Pour l'exercice de la police judiciaire, ils disposent notamment d'une ou plusieurs sections de recherches, éventuellement assorties de détachements, et d'une section d'appui judiciaire, éventuellement assortie de détachements.

4. Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.

5. Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.

6. Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.

7. En qualité de commandant de formation administrative, ils sont responsables des moyens financiers et matériels des unités qui leurs sont subordonnées.

8. Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046230203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.