1. A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 20 juillet 2022
RattachementTitre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000046230205
Texte parentLEGITEXT000046230187
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