Arrêté du 20 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2022
RattachementTitre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000046230207
Texte parentLEGITEXT000046230187
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues au titre de l'article 2 du présent arrêté, les attributions suivantes :

2. - il représente la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;

3. - il assure le suivi des opérations interrégionales et peut prendre le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité sous l'autorité du préfet de département ;

4. - il est, notamment le correspondant des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;

5. - il planifie et coordonne l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;

6. - il planifie et coordonne, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;

7. - il engage les moyens spécialisés qui lui sont organiquement subordonnés ou dont il dispose pour emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046230207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.