1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception des dispositions des articles 10, 11 et 16, qui entrent en vigueur après avis et délibération des instances compétentes des établissements publics d'enseignement supérieur et au plus tard le 31 décembre 2022.
Arrêté du 26 août 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 26 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230377
Texte parentLEGITEXT000046230330
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