Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230499
Texte parentLEGITEXT000046230476
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV
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