1. Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 à 5.
Arrêté du 24 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 24 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230660
Texte parentLEGITEXT000046230636
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