1. Les dispositions du présent chapitre sont guidées par plusieurs principes communs aux différentes autorités environnementales : indépendance des avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers pour la formation et les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 30 août 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 30 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
IdentifiantLEGIARTI000046234106
Texte parentLEGITEXT000046234079
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