1. Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable veille à l'allocation et à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale. Il facilite les relations entre les missions régionales d'autorité environnementale et les directions régionales et interdépartementales de l'environnement, en lien avec le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 30 août 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 30 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
IdentifiantLEGIARTI000046234108
Texte parentLEGITEXT000046234079
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