RattachementChapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
IdentifiantLEGIARTI000051499570
Texte parentLEGITEXT000046234079
Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 août 2022 (version du 21 avril 2025)Légifrance →
1. I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté.
2. II. - Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement mentionné à l'article 19 du décret du 20 août 2022, est annexé au présent arrêté.
3. Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
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