1. Un exemplaire de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est remis à chaque membre du service ou membre associé qui, par retour adressé au secrétaire général, atteste par écrit l'avoir reçu, en avoir pris connaissance et s'engager à la respecter.
Arrêté du 30 août 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.
TexteArrêté du 30 août 2022
Rattachement
Section II : Déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
- Chapitre II : Règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
- Section II : Déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000051499550
Texte parentLEGITEXT000046234079
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