Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1198 du 31 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046243394

Texte parentLEGITEXT000046243386

Référencearticle 2 du décret n°2022-1198 du 31 août 2022 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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