1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1200 du 31 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046243436
Texte parentLEGITEXT000046243404
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