1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1208 du 31 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046243718
Texte parentLEGITEXT000046243709
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