Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1207 du 31 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046244439
Texte parentLEGITEXT000046244419
Référencearticle 5 du décret n°2022-1207 du 31 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après les mots : « décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé » sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière » ;
3. 2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 14° Les personnels régis par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 : art. 2
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